CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Date de dernière mise à jour : 14/04/2023
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l'URL “davyweb solutions.com”, est édité par :
DAVY web solutions, SARL au capital de 2euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le
numéro 949 151 815, dont le siège social est situé au 34 Avenue des Champs Elysées,
représenté(e) par Yakovlev Danil dûment habilité,
(Ci-après désigné le « Vendeur »).
Le Directeur de la publication du Site est Vicol André.
Le Service Client du Prestataire peut être contacté :
●au numéro suivant +33 6.50.12.59.72 aux horaires suivants 24/24.
● par email en vous adressant à andre@davywebsolutions.com
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet
de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (un «
Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site.
La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation
préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont
directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande
par tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant
dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales
d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant
au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la
Société et le Client concerné.
Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :
Prestation de services digitaux pour les professionnels, offre de solutions Web
et de stratégie marketing en ligne. Conception et développement de sites Web.
Optimisation pour les moteurs de recherche, gestion de réseaux sociaux.
(ci-après désignés les « Services »).
Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs
caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des
descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et
peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.
Article 4 – COMMANDES
Tout Client désirant bénéficier des Services en ligne sur le Site devra :
- renseigner les différents champs du bon de commande Client (nom, prénom,
adresse, adresse électronique,, numéro de téléphone, etc.);
- sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- confirmer son acceptation de la commande des Services ;
- choisir son mode de paiement ;
- effectuer le paiement des Services.
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande
après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.
Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, le Prestataire adressera
au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email
renseignée par ce dernier.
Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques
essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent.
Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.
En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui
envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en
adressant sa demande au Service Clients.
Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison
peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre
attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande.
En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs
demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande
sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de
tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement
des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site au jour de la
commande, exprimé en euros hors taxes.
En cas de services spécifiques :
Si paiement comptant à la Commande:
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au
jour de la signature du bon de commande.
Si paiement comptant à la fourniture :
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au
jour de leur fourniture.
Si un acompte est dû à la commande:
Un acompte d’un montant à négocier avec le Client du prix total des Services est
facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon
de commande, le solde étant facturé et exigible au terme de la fourniture des
Services.
En cas de services à exécution successive :
Si paiement comptant à la Commande:
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au
jour de la commande pour la période contractuelle à venir.
Si paiement à échéances régulières:
Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque
mois donnant lieu à la fourniture des Services. Toute modification du tarif des
Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de
résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera
applicable à la nouvelle période contractuelle.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties
renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous
Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services
dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué
au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute
commande passée durant la période de la promotion.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les
paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans
accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou
compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de
paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de
payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344
du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le
Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client,
de :
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des
Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance
initialement prévue ;
- refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un
paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
- imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la
créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
- réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 10 jours après mise en demeure
restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
- appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le
premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées
au taux visé à l’article L.441-10 du Code de Commerce ; et/ou
- exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement,
pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des
sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage
effectivement subi.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou
la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et
automatiquement appliquée.
Article 6 – MODES DE PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une
commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la
fourniture du Service commandé.
Le mode de paiement sera fixé entre le Prestataire et le Client lors
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement
suivants :
● Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà
un compte sur le portefeuille électronique utilisé par le Prestataire. Le Client peut
utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses
coordonnées bancaires.
● Paiement par chèque bancaire. Le Client peut régler sa commande par chèque
bancaire s’il a un compte inscrit auprès d'une banque établie en France. Lors de la
commande, le Prestataire communiquera au Client l'ordre et l'adresse où envoyer son
chèque.
● Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement
bancaire. Lors de la commande, le Prestataire communiquera les coordonnées du
compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à
indiquer dans l’ordre de virement.
● Paiement en crypto-monnaies. Le Client a la possibilité de régler sa
commande en utilisant des crypto-monnaies acceptées par le Prestataire. Pour ce
faire, le Client doit disposer d'un portefeuille électronique compatible avec la ou les
crypto-monnaies sélectionnées. Lors de la commande, le Prestataire fournira au
Client l'adresse du portefeuille électronique où envoyer les crypto monnaies, ainsi
que le montant à payer converti en crypto monnaies selon le taux de change en
vigueur. Les transactions en cryptomonnaies sont généralement rapides, sécurisées et
impliquent des frais de transaction réduits. Toutefois, le Client est responsable de la
vérification des régulations fiscales et légales applicables dans sa juridiction
concernant l'utilisation de crypto-monnaies pour les paiements.
● Paiement en crypto-monnaies. Paiement par lettre de crédit documentaire :
Le Client peut choisir de régler sa commande en utilisant une lettre de crédit
documentaire.Dans ce cas, la banque du Client émettra une lettre de crédit en faveur
du Prestataire, garantissant le paiement une fois que les conditions spécifiées dans la
lettre de crédit auront été remplies. Le Prestataire communiquera au Client les
informations nécessaires pour l'émission de la lettre de crédit, notamment les
coordonnées bancaires et les détails de la transaction. Les frais liés à l'émission et à la
confirmation de la lettre de crédit sont à la charge du Client, sauf accord contraire
entre les parties. Le Client s'engage à informer le Prestataire de l'émission de la lettre
de crédit et à lui fournir une copie du document. Le Prestataire procédera à la
livraison des services conformément aux termes de la lettre de crédit et enverra les
documents requis à la banque du Client pour le déblocage du paiement.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que
lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.
Article 7– OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des
Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute
autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires
pour fournir les Services, et assume la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services
que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Le Prestataire édite les Services disponibles sur le Site et héberge les contenus du Site
mis en ligne par les Clients. Le Prestataire agit en tant que prestataire technique et
n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des
contenus mis en ligne par les Clients sous leur responsabilité.
En conséquence, les Clients reconnaissent au Prestataire la qualité d’hébergeur du Site
au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique.
Toutefois, le Prestataire s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement
illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel
contenu lui aura été notifiée par un Client dans les conditions prévues par la
réglementation applicable.
Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site
vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient
interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements
ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication,
d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du
Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre
motif.
Le Prestataire se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les
modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon
fonctionnement.
Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du
possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont
un caractère d’urgence.
Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et
conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être
exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.
Plus généralement, chaque Client s’engage à :
- s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales,
administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
- ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs
modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;
- verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
- ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser,
de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
- signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige
survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive
ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.
Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur
ou d'une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la
demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police),
tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.
Article 9 – RECLAMATIONS
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le
Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires
suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs
efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30)
jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution
suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les
conditions prévues à l’article 16 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du
Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter
une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction
proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et
1223 du Code civil.
Article 10 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne
pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de
dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation
des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de
l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.
La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou
d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris,
mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de
travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de
production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture
d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute
circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses
obligations ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou
supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus
généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services
résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du
Client ;
- dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le
Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel
de navigation ;
- dans le cas où les fonctionnalités du Site s'avéreraient incompatibles avec certains
équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.
Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés
et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à
permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le
Prestataire en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.
Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de
nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et
documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages
survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au
Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir le Prestataire de toute
réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui
serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site
ou des Services.
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous
dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de
chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte
d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter
de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu
auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un
Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un
(1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu
connaissance du fait dommageable.
Article 11 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de
ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les
preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces
éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une
copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatiques du
Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par
le Prestataire, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la
«Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Article 13 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou
partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter
l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le
Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant
conformément aux conditions qui les régissent.
En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site
tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du
Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et
aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.
Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à
la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du
Prestataire.
Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans
limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos,
dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et
tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont
protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la
propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié,
reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé,
représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou
onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés,
qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du
Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non
autorisée.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales
d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute
utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte
de données est strictement interdite aux Clients.
Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des
présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus
présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer
dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
De manière réciproque, chaque Client autorise expressément le Prestataire à
reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier,
adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous
moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de
promotion, de marketing, de publicité du Site ou dans le cadre de la mise en place de
partenariats. Cette licence non exclusive, transférable et sous-licenciable est valable
pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription du Client ou
jusqu’à la suppression du contenu de son compte.
Article 15 – DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes
Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que
mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.
En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues
pour une durée initiale de quatre vingt dix neuf (99) ans. A défaut de dénonciation des
présentes Conditions Générales dans un délai de 3 mois précédant le terme de cette durée
initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits
pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions
tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux Services de
façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses
obligations résultant des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit
de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
- en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 10 ci-avant ;
- après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses
obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été
remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce
manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la
nécessité d’y remédier.
Article 16 - CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des
informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait,
chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se
porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou
données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle
de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des
relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des
présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
Article 17 - NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des
présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou
par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par
courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de
la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être
notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été
faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les
notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir
été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications
faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du
courrier électronique.
Article 18 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle
ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à
la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les
autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de
plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 19 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la
localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.
Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux
Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La
version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à
l’adresse suivante : https://davywebsolutions.com/CGS.html.
Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par
comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier
électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine
connexion sur le Site.
Article 20 - LITIGES
Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le
Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des
parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites,
seront soumis au tribunal de Nice.
Article 21 - DROIT APPLICABLE et LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en
une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
